DOC. 2 Une règle du Code civil Article 1103 - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Quel es le sens de l'article 1130 du

DOC. 2 Une règle du Code civil Article 1103 - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Quel es le sens de l'article 1130 du code civil ?
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